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LE CREDIT D’IMPOTS OUVERT PAR LES SERVICES A LA PERSONNE
APIC SERVICE A LA PERSONNE (ASAP) vous fait payer moins d’impôts ;
Pour deux heures de service réglées 42,00 €uros, vous avez la possibilité de déduire 21,00 €uros du montant de votre impôt ; la prestation vous revient donc à moitié prix.
Grâce à son agrément préfectoral no N/271009/F/071/S/050 , ASAP vous permet de déduire de vos impôts 50% des montants facturés par ASAP.
ASAP vous remet une fois par an, dans le courant du mois de janvier, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôts et attestant des montants facturés l’année précédent votre déclaration.
COMMENT ?
Si vous avez recours à des services à la personne à votre domicile, pour des travaux de ménage, de garde d’enfant, de jardinage, …., vous pouvez déduire de vos impôts la moitié des sommes que vous avez dépensé dans l’année (article 199 sexdécies du Code Général des Impôts)
QUI EST CONCERNE ?
Tout contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu peut bénéficier d’une réduction d’impôt si au cours de l’année, il a eu recours en le déclarant à des services à la personne.
Ce dispositif s’applique sans conditions de ressources, d’âge, de situation de famille, et de nombre de parts fiscales.
La réduction d’impôt s’entend par foyer fiscal.
QUELLES REDUCTIONS ?
Les réductions d’impôts sont plafonnées selon les critères suivants :
• 6000 €uros par an, soit 50% du plafond annuel de 12000 €uros dépensés pour les services à la personne.
• 6750 €uros par an, soit 50% du plafond annuel de 13500 €uros dépensés pour des services à la personne, si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans, ou si vous avez un enfant de moins de 18 ans.
• 7500 €uros par an, soit 50% du plafond annuel de 15000 €uros dépensés pour des services à la personne, si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans, ou si vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 18 ans.
• 10000 €uros pour les personnes handicapées ou invalides, ou pour les personnes qui en ont la charge.
PRESTATIONS OUVRANT DROIT A REDUCTIONS D’IMPÔTS
Les activités de service à la personne énumérées dans le décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du Code du Travail sont notamment les suivantes :
• Entretien courant de la maison et travaux ménagers (ménage, vitrerie, repassage, …)
• Petits travaux de jardinage (tonte de pelouse, ramassage de feuilles, bêchage, déneigement, …..) dans la limite de 1500,00 €uros par an.
• Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile.
• Aide à domicile, livraison de courses y compris le temps passé à faire les courses, préparation de repas à domicile.
• Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes médicaux et de soins relevant d’actes médicaux.
• Assistance informatique à domicile (dans la limite de 1000 €uros par an et par foyer fiscal)
• Surveillance temporaire de résidences principales et secondaires
• Assistance administrative à domicile.
EXEMPLE :
Madame DURAND a recours chaque semaine aux services proposés par ASAP en ménage et repassage à domicile. (2heures par semaine)
Au printemps, elle fait entretenir son jardin, tondre la pelouse, bêcher ses massifs de fleurs.
Ponctuellement, Madame DURAND sollicite ASAP pour faire garder ses enfants à domicile.
Au total, ASAP a facturé sur l’année 4800 €uros à Madame DURAND.
Ces services ayant été organisés au domicile de Madame DURAND, et ASAP étant une entreprise agréée, Madame DURAND pourra donc réduire de ses impôts de l’année prochaine la somme de 2400 €uros , soit 50% des sommes totales dépensées.
Pour justifier cette déduction, ASAP adressera à Madame DURAND au mois de janvier de chaque année une attestation fiscale reprenant la totalité de ses dépenses de service chez ASAP pour l’année écoulée, attestation à joindre à sa déclaration de revenus.
SARL APIC SERVICES A LA PERSONNE
ASAP
RCS Chalon sur Saône 513 642 702
24 Avenue Jean Jaurès
71100 CHALON SUR SAONE
Tel : 03.85.46.27.40
Fax : 03.85.41.91.94
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